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Lois et règlements

2012, ch. 19 - Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2012-07-31 Afficher le document à cette date

Champ d’application

2La présente loi s’applique à l’ensemble des professions désignées et des professions obligatoires.

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